ARTICLE 1 : CONTRAT DE VENTES​

​

1) Nos conditions générales de ventes sont applicables et diffusables à l'ensemble de notre clientèle. En conséquence elles s'appliquent de plein droit, excluant toutes conditions générales d'achat.

2) Le seul fait de passer commande implique l'acceptation de nos conditions générales de ventes.

3) En cas de livraison par nos soins ou par un transporteur, des frais seont rajoutés à la facture.

 

ARTICLE 2 : LIVRAISON​

​

1) Les livraisons étant réalisées en fonction des disponibilités, un dépassement du déli de livraison, aisni qu'une livraison partielle ou incomplète ne peuvent donner lieu à indemnités ou pénalités.

 

2) Les marchandises, même expédiées frano de port voyagent aux risques et périls du destinataire et sous la responsabilité du transporteur. Le client doit, à l'arrivée, en contrôler la qualité et la quantité, avant d'en prendre réception, et ainsi émettre auprès du transporteur les réserves nécessaires ou le cas échéant auprès de notre chaffeur en signant la fiche "BON DE RETOUR" qui lui sera remise par ce dernier.

 

3) Les livraisons effectuées par un tiers sont sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

 

4) Nos marchandises sont des denrées périssables, qui doivent être entreposées entre 0°C et 4°C. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n'a pas fait l'objet de réserve à la livraison.

 

5) En cas de force majeure (grève, inondations, incendies, catastrophes naturelles, décisions des pouvoirs publics de limiter à
circulation, pénuries de matières premières, panne de machine, manque de main d'oeuvre …) nous pouvons être amenés à
suspendre ou résilier nos engagements et prolonger les délais de livraison, sans indemnité compensatrice.

 

6) Il n'y a pas de reprise des invendus. En cas de retour de marchandise non-conforme, la société DISPÉRÉ pourra établir un avoir. En aucun cas le client ne doit effectuer la déduction sur les règlements.

 

7) Le bon de livraison doit être signé et tamponné par le réceptionnaire.

​

ARTICLE 3 : TARIF

​

Nos prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour d'expédition. Ce tarif peut varier en fonction des conditions
économiques et conformément à la réglementation des prix en vigueur.

​

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

​

1) Nos factures sont payables au comptant à notre siège social à RUNGIS (94).

 

2) Selon un accord écrit par notre société, il peut être consenti des règlements à 30 jours, selon les conditions stipulées au recto de la facture, qui indiquent la date d'échéance.

 

3) Tout paiement antérieur à la date d'échéance figurant sur la facture ne donne pas lieu à escompte.

 

4) Les LCR doivent impérativement nous être retournées 15 jours avant la date d'échéance.

 

5) En cas de règlement en espèces, seules les factures dûment acquittées feront foi du règlement. Aucun règlement supérieur à 1000€ ne sera accepté.

 

6) Tout dépassement du délai figurant au recto de la facture entraînera des pénalités :

• exigibilité immédiate des sommes restant dues

• exigibilité d'intérêts de retard, calculés à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal

• exigibilité à titre de dommages et intérêt égal à 15% des sommes dues.

 

L’intervention d’un auxiliaire de justice et/ou le recours à une procédure judiciaire pour le recouvrement de nos créances
entraîneront, à titre de clause pénale, une majoration de 20% des sommes dues.

​

7) En cas de retard dans les paiements, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours. Le
montant des intérêts pourra également être déduit des acomptes de ristournes, ces dernières étant calculées sur des factures
payées.

L'article D 441-5 du Code de commerce prévoit : «Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au
douzième alinéa du 1 de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

​

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

​

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues ne s'effectuera qu'au paiement intégral de la facture par le client à l'échéance stipulée sur le recto de la facture.

​

ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE

​

De convention expresse, le tribunal de Créteil est seul compétent en cas de différend ou d'appel en garantie ou de pluralité des
défendeurs.​​